Parution du modèle de l’extrait du Registre du Commerce Electronique dans le journal officiel
En vertu du décret exécutif paru dans le journal officiel de la république Algérienne Démocratique et Populaire sous le n°21 du 11 avril 2018, il a été fixé le modèle de l'extrait du registre du commerce délivré sous format électronique, et aux termes des dispositions dudit décret il est inséré sur les extraits du registre du commerce des commerçants, personnes physiques ou morales, un code électronique, dénommé registre du commerce électronique « RCE ».
Le registre du commerce électronique comporte un symbole graphique comportant des données et des informations cryptées se rapportant au commerçant, la lecture du code électronique « RCE », est effectuée par tout périphérique doté d''un dispositif de capture d''images, au moyen d''une application téléchargeable gratuitement sur le portail électronique du centre national du registre du commerce.
En ce qui concerne la mise à jour des informations contenues dans le registre du commerce électronique « RCE » est régulièrement effectuée par les services du centre national du registre du commerce.
A cet effet, le Centre National du Registre du Commerce invite l’ensemble des commerçants ne détenant pas l''extrait du registre du commerce, doté du code électronique « RCE », de se rapprocher auprès des services du Centre National du Registre du Commerce situés au niveau des 48 wilaya, afin de procéder à la modification de leurs extraits de registre du commerce, pour l''obtention du code électronique « RCE ».
Aussi, le Centre National du Registre du Commerce informe l’ensemble des commerçant que toute détérioration du code électronique « RCE » rend l''extrait du registre du commerce caduc, dans ce cas, le titulaire du registre du commerce est tenu de demander un duplicata de l''extrait du registre du commerce, doté du code électronique « RCE ».
Il est à signaler que les extraits du registre du commerce non revêtu du code électronique demeurent valides durant une période d''une année (1), à compter de la publication du présent décret au Journal officiel correspondant au 11 avril 2018.
